CONTRÔLES DE CONFORMITÉ
Pièces à Fournir
- Un formulaire d’attestation de conformité dûment rempli par l’installateur électricien (ou agent d’accueil).
- Plan de situation (numéro compteur du voisin/ coordonnée GPS...).
- Un schéma électrique unifilaire de l’installation.
- Bilan de puissance et note de calcul pour les ERP.
Délai de traitement de la demande
0
jours
Coût
- Varie selon les usages
- Le prix du contrôle est fixé par un arrêté ministériel
Procédure
- Tout installateur électricien bâtiment en charge d’une nouvelle installation « rénovée », effectue auprès de COSSUEL une demande d’attestation de conformité . Selon l’importance, l’usage et la plage de la puissance à souscrire le type de formulaire est différent.
- Après réception du formulaire (physique ou numérique), dûment rempli et signé et du schéma électrique de l’installation, COSSUEL effectue à la date retenue la vérification de l’installation en présence de l’installateur, puis établit un rapport de contrôle signé par l’installateur et l’inspecteur.
- envoie l’original à l’installateur (ou au propriétaire du bâtiment concerné) qui les remettra à Senelec, lors de sa demande d’abonnement.
- L’installateur remplit et signe les trois feuillets. Cossuel garde une copie, joint aux deux autres le schéma électrique de l’installation et dépose le tout à COSSUEL au moins 7 jours avant la date prévue pour la demande de l’abonnement en électricité et prend en même temps rendez-vous pour le contrôle si le dossier ne présente pas de vice majeur.
- En cas de contrôle positif COSSUEL appose son visa sur l’attestation de conformité, en gardant un feuillet et => Note de Calculs (Ouvrage, Dérivation Individuelle, Tronçon commun,….)
- En cas de non-conformité de l’installation contrôlée, un autre rendez-vous est pris pour un nouveau contrôle et la délivrance de l’attestation de conformité est subordonnée à l’élimination effective par l’installateur des défauts précédemment constatés sur l’installation.
Aspects essentiels à vérifier dans l’installation
- Protection contre les contacts directs
- Protection contre les surcharges et les courts circuits (organe de protection et leur calibrage)
- Séparation des circuits
- Identification des circuits
- Isolement des circuits
- Continuité des conducteurs de protection
- Nature des connexions
- Couleur des conducteurs
- Nature et mode de pose des conduits
- Protection contre les contacts indirects (mise à la terre de l’installation et valeur de la résistance de la prise de terre)
- Qualité du matériel et de l’appareillage
- Mise en œuvre globale de l’installateur.
