Contrôle de conformité
Contrôle de conformité des installations électriques pour les locaux à usage d’habitation
Comment procéder ?
Suivez ces étapes pour soumettre votre demande d'attestation de conformité et garantir la sécurité de vos installations électriques.
Soumission du formulaire
Vous pouvez soumettre ce formulaire soit physiquement, soit via notre plateforme numérique.
Vérification de l'installation
Notre équipe procède ensuite à la vérification de l'installation en présence de l'installateur, afin de s'assurer qu'elle respecte les normes de sécurité.
Délivrance de l'attestation
En cas de conformité, l'attestation est remise à l'installateur ou au propriétaire, puis présentée à la SENELEC pour l'abonnement au réseau électrique
En cas de non-conformité
Un nouveau rendez-vous est fixé, et l'attestation ne sera délivrée qu'après correction des défauts constatés
6
Points de contrôle
La mise en œuvre des services du COSSUEL pour les domestiques tourne autour de 06 points de contrôle
Présence d’un dispositif de coupure générale facilement accessible
Protection contre les contacts indirects
Protection contre les surintensités
Respect des volumes de sécurité et réalisation d’une liaison équipotentielle supplémentaire dans un local avec douche ou baignoire.
Protection contre les contacts directs : installation sous tension
Protection mécanique et mise en œuvre
Les 6 points de contrôle en images
Documents à fournir
Assurez-vous de préparer tous les documents nécessaires pour compléter votre demande d'attestation.
- La pièce d’identité de l’installateur
- La pièce d’identité du propriétaire
- Le bilan de puissance
- Titre de propriété
- Contrat de location
- Certificat de domicile ou de résidence
Tarifications
Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel varient en fonction du type de demande, qu'elle soit domestique, professionnelle, ou autre, ainsi que de la puissance demandée
Demande Domestique
Locaux à usage d'habitationTarifs
Puissance Montant Petite puissance (<= 6 kW) 10 000 FCFA Moyenne puissance (> 6 et <= 17 kW) 30 000 FCFA Grande puissance (> 17 kW) 100 000 FCFA Demande Professionnelle
Établissements recevant du public ou des travailleurs et immeubles de grande hauteurTarifs
Puissance Montant Petite puissance (<= 6 kW) 12 000 FCFA Moyenne puissance (> 6 et <= 17 kW) 150 000 FCFA Grande puissance (> 17 kW) 250 000 FCFA
Demande Domestique
Locaux à usage d'habitationTarifs
Puissance Montant Petite puissance (<= 6 kW) 8 000 FCFA Moyenne puissance (> 6 et <= 17 kW) 24 000 FCFA Grande puissance (> 17 kW) 80 000 FCFA Demande Professionnelle
Établissement recevant du public ou des travailleurs et immeubles de grande hauteurTarifs
Puissance Montant Petite puissance (<= 6 kW) 9 600 FCFA Moyenne puissance (> 6 et <= 17 kW) 120 000 FCFA Grande puissance (> 17 kW) 200 000 FCFA
